Conditions générales D'décor

Rue Joseph Lonnoy 8
5170 Profondeville – Namur
TVA BE 0654 693 283

Offres

Nos offres et ventes sont régies par nos conditions générales ci-dessous. Les conditions sont réputées connues et
agréées par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales et
particulières d’achat ou cahier spécial ou général des charges. Les commandes ne sont valables qu’après acceptation de
notre part. Nos remises de prix ne sont valables qu’à titre d’information et ne nous lient qu’après confirmation de notre
part.

Prix

Offres

Toutes nos offres sont valables pour un délai de 60 jours calendrier. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de
modifier nos prix sans préavis.

Commandes et révision de prix

Toute majoration de l’un ou l’autre des éléments suivants est susceptible d’entraîner une révision de nos prix : variation
défavorable des taux de change, des cours des matières premières, droits, taxes, charges quelconques susceptibles de
grever les produits et les entreprises mises en œuvre. Toute modification concernant les taxes, impôts, charges sociales
et barèmes de rémunération au prix des matières premières survenant entre l’établissement de l’offre et l’acceptation
de la commande entraîne de plein droit et sans autre avis préalable le réajustement du prix convenu. Il en va de même
en cas de fluctuation des taux de change lorsque les marchandises vendues proviennent d’un pays étranger.

Modalités de paiement

Un acompte de 35 % de la commande initiale sera versé le jour de la signature de la commande par le client et au plus
tard avant le commencement des travaux. Le défaut de paiement de l’acompte constitue une raison pour notre firme de
refuser d’entamer les travaux, par la faute du client. Le solde sera facturé par état d’avancement.

Délai de paiement

Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, nos factures sont payables à vue. Leur échéance est donc le jour de
leur réception.

Exécution

Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c’est-à-dire :
- Chantiers entièrement dégagés et avancés
- Pour des prestations de 8h00 à 12h00 et de 12h30 à 18h30
- Répondant aux normes de sécurité

Toutes prestations supplémentaires provenant de la non-observance de ce qui précède, d’un retard d’exécution du
client en fonction du délai contractuel seraient portées en compte du client sans mise en demeure préalable.

Supplément en cours de chantier

Le client reconnaît que lorsqu’il nous laisse effectuer une prestation ou fournir un matériau ne figurant pas
expressément dans la commande. Il y a demande de supplément. La preuve de supplément consiste donc dans
l’exécution du travail, sans protestation du client lorsqu’il est accompli, ou dans la fourniture sans protestation le jour où
elle a lieu. L’exécution de suppléments entraîne majoration du prix et/ou des délais contractuels.

Réserve de propriété et risques

Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention, demeurent notre propriété et le
client n’en est que le détenteur. Nous pouvons les défaire et récupérer sans permission du client. Ce droit s’éteint, et la
propriété est transférée vers le client quand toutes ses dettes envers nous seront acquittées. En cas d’appel au droit de
récupération, nous pouvons conserver les acomptes payés afin de compenser nos dommages et intérêts. Si nous
mettons en exécution cet appel par lettre recommandée, le client est présumé en avoir connaissance au deuxième jour
ouvrable de son envoi.

Acceptation réception

Toutes les marchandises sont considérées comme acceptées dès qu’elles ont été mises en œuvre, sauf réserve expresse
du client.
Nos travaux ne feront l’objet que d’une seule réception, laquelle peut être tacite (et notamment se manifester par
l’occupation, l’utilisation, le paiement ou le défaut de protestation en temps utile).
Défaut de paiement partiel ou total
Tout retard de paiement nous permet de suspendre immédiatement les travaux jusqu’au règlement des sommes dues,
en principal, amende et intérêts.

Délai

A moins qu’un délai n’ait été expressément accepté par écrit par notre firme celle-ci n’est tenue d’exécuter les travaux
que dans un « délai normal ». Au cas où aucun délai n’aurait été expressément accepté par notre firme, il est entendu
que celle-ci ne pourra être tenue responsable du retard en cas de livraison tardive des matériaux à mettre en œuvre, en
cas d’absence de livraison ou en cas d’intervention tardive d’un autre corps de métier, dont les travaux devaient être
réalisés avant ou un temps après les nôtres ou en cas de force majeure (tels que grève, troubles sociaux, guerres,
manque de matières premières, indisponibilité du personnel ad hoc de notre entreprise pour des causes de maladie ou
autre, etc). Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les
jours de vacances annuelles et de congés compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par
suite des conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Sauf
convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables.

Réclamations

Toute réclamation relative à la facture ou à nos travaux ou fournitures devra être motivée et adressée par lettre
recommandée au siège social de notre firme, dans les huit jours calendrier à partir du jour de la réception de la facture.
Passé ce délai, le client sera forclos du droit à s’en plaindre, sauf vice caché. Lorsque le client constate un vice caché, le
délai de réclamation est de quinze jours à dater de l’apparition du vice à pleine forclusion.

Vices cachés véniels

Pendant une période d’un an à dater de la réception, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels
non couverts par les art. 1792 et 2270 du Code civil.
Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à
laquelle le maître d’ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai
au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au risque de litige.

Annulation de la commande

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du
contrat, de manière financière ou onéreuse, difficile au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas
de force majeure Elles nous fondent à demander la révision ou ta résiliation du contrat. Si elles sont de nature à nous
contraindre à interrompre le chantier, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée de l’interruption,
augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

Résiliation

Si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art
1794 du Code civil, de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué
forfaitairement à 20 % du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage
réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

Clauses pénales

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, le paiement de la totalité des factures et/ou du solde
restant dû deviendra immédiatement exigible.
Toute facture impayée à l’échéance prévue sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt
de retard de 1,5% par mois.
Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité
forfaitaire de 10% du montant restant impayé à titre de dommages et intérêts conventionnels.

Litige

En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, seuls sont compétents les tribunaux
du lieu du domicile de l’entrepreneur ou de l’établissement de siège-social de l’entreprise. Si le client est un «
consommateur » au sens de la loi sur les pratiques du commerce, d assignera devant les tribunaux du lieu du domicile
l’entrepreneur ou de rétablissement du siège social de l’entreprise, seuls compétents.

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